⚠ Déclaration de Responsabilité – Fire & Safety Europe

Nous assurons l’installation, la vérification et le contrôle des dispositifs incendie.
Mais nous ne pouvons en aucun cas être responsables des entreprises qui refusent de mettre leur établissement aux normes.

La sécurité incendie n’est pas un choix, ni une option.
Nous informons. Nous conseillons. Nous prévenons.
Mais nous ne pouvons pas faire les démarches à la place du chef d’établissement.

⭐ « Celui qui refuse la prévention porte seul le poids du feu qu’il n’a pas voulu éteindre. »

Un refus de mise aux normes engage exclusivement la responsabilité du dirigeant.
Nous ne sommes pas responsables des conséquences de leur négligence.

Code du travail – Articles R.4227-34 à R.4227-39 :
L’employeur doit organiser la prévention incendie, l’évacuation rapide et en bon ordre des occupants et mettre en place des consignes de sécurité incendie affichées. Les plans d’évacuation matérialisent ces consignes et permettent à tous de suivre un itinéraire clair jusqu’aux issues de secours.

Articles R.4227-37 à R.4227-39 – Consignes de sécurité incendie :
Une consigne de sécurité incendie doit être établie et affichée de manière très apparente : elle indique la conduite à tenir, les numéros à appeler, les responsables, les moyens de secours, le point de rassemblement et les modalités d’évacuation. Des exercices d’évacuation doivent être réalisés au moins tous les 6 mois.

ERP – Plans d’intervention (règlement de sécurité & NF S 60-303) :
Dans les établissements recevant du public, un plan d’intervention doit être apposé à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l’action des sapeurs-pompiers (norme NF S 60-303 : plans et consignes de protection contre l’incendie).

Signalétique de sécurité – Code du travail & arrêté du 4 novembre 1993 :
Les issues de secours, dégagements, matériels de lutte contre l’incendie et zones dangereuses doivent être signalés par une signalisation de sécurité normalisée (pictogrammes, couleurs, éclairage de sécurité), conformément aux articles R.4224-24 et suivants et à la réglementation sur la signalisation de santé et de sécurité au travail.

Responsabilité : le chef d’établissement / employeur est légalement responsable de la mise en place, de l’affichage, de la signalisation, de l’entretien des moyens de secours, des plans et des consignes. Le prestataire incendie conseille, conçoit et accompagne, mais ne se substitue pas à cette responsabilité.

Références : Code du travail – articles R.4227-34 à R.4227-39, R.4224-24 et s. ; règlement de sécurité ERP ; normes NF S 60-303, NF X 08-070, ISO 23601.

Article R.4227-28 – Code du travail :
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu (sauvegarde des travailleurs).

Article R.4227-29 – Code du travail :
Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant, maintenus en bon état de fonctionnement.
Au minimum : 1 extincteur à eau pulvérisée 6 L pour 200 m² et 1 extincteur par niveau.

Risques particuliers :
En présence de risques spécifiques (électricité, matières inflammables…), le nombre et le type d’extincteurs doivent être adaptés aux risques.

Responsabilité : le chef d’établissement / employeur est légalement responsable de la présence, de l’implantation et du bon entretien des extincteurs dans son établissement. Le prestataire incendie l’assiste mais ne se substitue pas à sa responsabilité.

Références : Code du travail – articles R.4227-28 et R.4227-29 (voir Legifrance).

Système d’alarme – Code du travail (R.4227-34 à R.4227-36) :
L’employeur doit mettre en place un système d’alarme sonore permettant de prévenir rapidement l’ensemble des occupants en cas d’incendie. Le signal doit être distinctif et audible en tout point des locaux.

Formation & exercices – Article R.4227-39 :
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais périodiques du matériel et des exercices pratiques au cours desquels les travailleurs : reconnaissent le signal d’alarme, se familiarisent avec les issues de secours et apprennent à utiliser les moyens de premier secours.
Ces exercices ont lieu au moins tous les 6 mois.

Registre de sécurité – ERP & établissements de travail :
Dans les ERP, la tenue d’un registre de sécurité est obligatoire : il consigne les contrôles, vérifications, travaux, exercices d’évacuation et observations des commissions (Code de la construction et de l’habitation, règlement de sécurité).
Dans les établissements recevant des travailleurs, un registre des contrôles de sécurité permet de tracer les vérifications réglementaires (installations, extincteurs, alarmes, issues, etc.).

Responsabilité : le chef d’établissement / employeur est légalement responsable de la présence et du bon fonctionnement de l’alarme, de la formation du personnel, de l’organisation des exercices d’évacuation et de la tenue du registre de sécurité. Le prestataire incendie conseille et accompagne, sans se substituer à cette responsabilité.

Références : Code du travail – articles R.4227-34 à R.4227-39 ; Code de la construction et de l’habitation & règlement de sécurité ERP ; dispositions relatives au registre de sécurité.